Nos factures sont réputées dues au comptant dès réception. La date de la facture constitue le point de départ des intérêts de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lors- que les frais excédent les montants affi chés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justifi catives seront fournies. Midi Olympique Voyages a souscrit, auprès de la com- pagnie Présence 100 rue de Courcelles 75858 PARIS Cedex 17, un contrat d’assurance N° 6.742 garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 15.244.900 Euros.
Extrait du décret N° 92-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992

De la vente de voyages ou de séjours

Art. 95 : sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles défi nies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 : préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1/ la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
2/ le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homo- logation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil
3/ les repas fournis
4/ la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
5/ les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des fron- tières ainsi que leurs délais d’accomplissement
6/ les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyen- nant un supplément de prix
7/ la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fi xée à moins de vingt et un jours avant le départ
8/ le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9/ les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret
10/ les conditions d’annulation de nature contractuelle
11/ les conditions d’annulation défi nies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
12/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations ou organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13/ l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97 : l’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifi er certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modifi cation peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifi cations apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 : le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1/ le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’or- ganisateur
2/ la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
3/ les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
4/ le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil
5/ le nombre de repas fournis
6/ l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
7/ les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
8/ le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette factura- tion en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après
9/ l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterris- sage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elle ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10/ le calendrier des modalités de paiement du prix ; en toute état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
11/ les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur
12/ les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
13/ la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus.
14/ les conditions d’annulation de nature contractuelle
15/ les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
16/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant le conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17/ les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
18/ la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur
19/ l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de diffi culté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour

Article 99 : l’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur

Article 100 : lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites pré- vues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix fi gurant au contrat.

Article 101 : lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modifi ca- tion à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse signifi cative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées – soit accepter la modifi cation ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifi cations apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduc- tion des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement est déjà effectué par ce der- nier excède le prix de la prestation modifi ée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ

Article 102 : dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’ache- teur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103 : lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès sons retour, la différence de prix
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties

CONDITIONS DE VENTE
INSCRIPTIONS
Toute demande ne pourra être prise en considération qu’après réception d’un acompte de 30% du montant du voyage, le solde devant être impérativement réglé 30 jours avant la date de départ. Le non-respect par le client du calendrier des versements indiqués ci-dessus entraînera sans formalités particulières, la résiliation immédiate de son fait du contrat de voyages ainsi que la perception des frais d’annulation contractuels ci-dessous.FRAIS ET DELAIS D’ANNULATION 
Par le client :
Si vous êtes amené à annuler votre voyage, les indemnisations suivantes vous seront retenues :
– plus de 30 jours avant le départ 30%
– entre 30 et 7 jours avant le départ 75%
– moins de 7 jours avant le départ 100%
ASSURANCE Nous pouvons souscrire en votre faveur une police combinée. Les risques couverts sont les suivants : annulation, bagages, responsabilité civile, rapatriement. Les garanties détaillées de la police d’assurance vous seront communiquées avec votre reçu de versement d’acompte. 
HEBERGEMENT 
Les noms des hôtels sont donnés à titre indicatif et nous nous réservons le droit de fournir des établissements de catégorie similaire.HORAIRES ET AEROPORTS Il est rappelé que les horaires des vols spéciaux et les types d’appareils utilisés ne sont donnés qu’à titre indicatif au moment de la réservation. Cependant, il est possible que les compagnies aériennes soient contraintes de modifi er leurs horaires ou aéroport de départ et/ou d’arrivée. Les changements ne peuvent donc donner droit à un quelconque dédommagement. N.B : l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable au cas où le participant se présenterait après l’heure de rendez-vous indiquée sur les documents de voyage ou si le client n’est pas en mesure de satisfaire aux règlement de police ou de douane, soit à la sortie de France, soit à l’entrée ou à la sortie des pays visités. De même, MIDI OLYMPIQUE VOYAGES ne pourrait être tenu responsable des reports de dates de ces rencontres, ni de l’annulation des vols pour causes d’intempéries. 
PLACE DE STADE 
Les places de Stade ne peuvent être remboursées après la commande
PRIX Les prix indiqués dans ces programmes sont valables jusqu’à la date de départ du voyage concerné. Toutefois, ils ont été calculés à partir des tarifs qui nous été communiqués à la date d’établissement du programme par nos prestataires de services (compagnie aériennes, hôteliers, transporteurs autocars) et en fonction des parités monétaires connues à cette date. En cas de modifi cation des prix de nos prestataires ou de modifi cation des parités monétaires, dont nous ne pourrons éviter la répercussion dans nos propres prix, un complément de prix pourra être réclamé en vous présentant les éléments justifi catifs.